A discuter
Amendement n°133 · article 2 · déposé le 9 février 2026
Compléter l’alinéa 5 par les mots
Déposé par
Marie Pochon · Écologiste et Social · sur le Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ne peut être supérieur à deux pour cent ».
« Le présent amendement encadre la fixation du taux des électeurs inscrits sur les listes électorale qu'il conviendra d'atteindre afin que l'initiative citoyenne soit soumise au référendum. »
« Afin que l'intervention du législateur organique ne puisse pas aboutir à ce que le dispositif soit impossible à mettre en oeuvre, un taux maximal de 2 % du corps électoral est imposé dans le texte constitutionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.