A discuter
Amendement n°134 · article 3 · déposé le 9 février 2026
I. – À l’alinéa 3, après le mot
Déposé par
Marie Pochon · Écologiste et Social · sur le Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« , sa légalité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déclaration de la légalité et de la recevabilité de l’initiative »,
les mots :
« décision de la juridiction administrative ».
« Amendement de coordination avec l'alinéa 4. »
« Il s'agit de préciser la compétence du juge administratif, qui inclura dans son contrôle de l'initiative citoyenne celui de la légalité de la proposition d'acte ou de délibération. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.