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A discuter Amendement n°135 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 9 février 2026

Au premier alinéa de l’article 72‑1 de la Constitution, le mot : « demander » est remplacé par le mot : « obtenir »

Déposé par Marie Pochon · Écologiste et Social · sur le Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Dispositifce que le texte ajouterait

Au premier alinéa de l’article 72‑1 de la Constitution, le mot : « demander » est remplacé par le mot : « obtenir ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à renforcer le droit de pétition au niveau local, qui équivaut actuellement à un simple droit d'expression et empêche les collectivités territoriales désireuses d'en faire un instrument de démocratie directe, de le faire. »

« Avec cet amendement, la loi pourra prévoir que dans certaines conditions, l'exercice du droit de pétition contraint la collectivité à inscrire l'examen d'un sujet à son ordre du jour. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.