A discuter
Amendement n°136 · article 2 · déposé le 9 février 2026
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots
Déposé par
Marie Pochon · Écologiste et Social · sur le Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« proposition de loi d’initiative citoyenne »,
le mot :
« pétition ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« proposition »,
le mot :
« pétition ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« La loi ne peut être promulguée lorsque la pétition est approuvée par la majorité absolue des suffrages exprimés. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.