Rejeté
Amendement n°6 · article premier · déposé le 6 février 2026
Supprimer l'alinéa 10.
« En supprimant toute référence à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, ces alinéas participent à une clarification trompeuse des compétences, qui masque en réalité un renforcement des obligations implicites pesant sur les collectivités. »
« Cette modification s’inscrit dans une logique de recentralisation et de rigidification du cadre juridique, sans concertation suffisante avec les acteurs concernés. Il est donc proposé de les supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5365
· séance du 12 février 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées