Rejeté
Amendement n°7 · article premier · déposé le 6 février 2026
Supprimer l’alinéa 12.
« L’instauration d’un délai impératif uniforme de deux ans ne tient aucun compte de la diversité des situations locales ni de la complexité des projets concernés. »
« Une telle contrainte calendaire, imposée sans étude d’impact ni moyens supplémentaires, risque de placer de nombreuses collectivités dans une situation de non-conformité juridique, indépendamment de leur bonne volonté. »
« Cette approche technocratique et déconnectée du terrain justifie la suppression de ces alinéas. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5369
· séance du 12 février 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées