Rejeté
Amendement n°8 · article premier · déposé le 6 février 2026
Supprimer l’alinéa 13.
« La suppression de cette phrase réduit les garanties de souplesse et d’adaptation prévues par le droit en vigueur, au détriment des collectivités territoriales. »
« Elle s’inscrit dans une logique de contrainte accrue et d’uniformisation des politiques publiques, contraire à l’esprit de décentralisation. »
« Pour préserver l’équilibre actuel et la capacité d’adaptation locale, cet alinéa doit être supprimé. »
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