Rejeté
Amendement n°9 · article premier · déposé le 6 février 2026
Supprimer l’alinéa 14.
« Cette modification rédactionnelle, en apparence mineure, s’inscrit en réalité dans une refonte globale du dispositif juridique visant à élargir le champ des actions imposées aux collectivités. »
« Elle contribue à l’insécurité juridique et à l’alourdissement des obligations sans débat de fond sur leur portée réelle. »
« Il est donc proposé de supprimer cet alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5372
· séance du 12 février 2026
Discuté en séance publique — 5 interventions rattachées