Rejeté
Amendement n°11 · article premier · déposé le 6 février 2026
Supprimer l'alinéa 16.
« L’abrogation de cette disposition supprime un fondement juridique existant sans démontrer les insuffisances du droit actuel ni l’intérêt d’un nouveau dispositif. Elle participe à une instabilité normative préjudiciable aux acteurs économiques, notamment agricoles, qui ont besoin de règles claires et pérennes. »
« Pour ces raisons, ces alinéas doivent être supprimés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5374
· séance du 12 février 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées