Rejeté
Amendement n°12 · article premier · déposé le 6 février 2026
Supprimer les alinéas 17 à 19.
« Ces alinéas confèrent à l’autorité administrative des pouvoirs étendus de restriction, voire d’interdiction, des usages des sols et des pratiques agricoles, dans un cadre contraignant et peu proportionné. »
« Ils instaurent une logique de contrainte généralisée, au détriment des démarches contractuelles et incitatives, sans garanties suffisantes pour les acteurs concernés. »
« Une telle approche, centralisée et dogmatique, n’est ni efficace ni acceptable. Ces alinéas doivent être supprimés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5375
· séance du 12 février 2026
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