Rejeté
Amendement n°13 · article premier · déposé le 6 février 2026
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
« Cet amendement vise à rejeter toute « mesures obligatoires » à même de remettre en cause l’approche graduée et proportionnée convenue avec les collectivités et leurs groupements, compétents en la matière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →