Rejeté
Amendement n°14 · article premier · déposé le 6 février 2026
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
« Cet amendement vise à rejeter toute « mesures obligatoires » à même de remettre en cause l’approche graduée et proportionnée convenue avec les collectivités et leurs groupements, compétents en la matière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5379
· séance du 12 février 2026
Discuté en séance publique — 5 interventions rattachées