Rejeté
Amendement n°15 · article premier · déposé le 6 février 2026
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
Scrutin public n°5380
· séance du 12 février 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées