Rejeté
Amendement n°16 · article premier · déposé le 6 février 2026
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
Scrutin public n°5382
· séance du 12 février 2026
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées