A discuter
Amendement n°18 · article premier · déposé le 6 février 2026
Supprimer les alinéas 20 à 22.
« En remplaçant une faculté par une obligation, ces alinéas renforcent l’automaticité des mesures administratives et réduisent les marges d’appréciation locale. »
« Ils accentuent la rigidité du dispositif et contribuent à une application uniforme de règles pourtant appelées à être territorialisées. »
« Il est donc proposé de les supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.