A discuter
Amendement n°19 · article premier · déposé le 6 février 2026
Supprimer les alinéas 23 à 25.
« Ces alinéas instaurent des interdictions et limitations lourdes, notamment en matière d’usages agricoles, dans des délais contraints et sans garanties suffisantes d’accompagnement économique. »
« Ils font peser une pression excessive sur les territoires ruraux et les exploitations agricoles, tout en confiant à l’État un pouvoir de décision unilatéral. La protection de l’eau ne peut se faire au prix d’une mise sous tutelle des territoires. »
« Ces alinéas doivent être supprimés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.