A discuter
Amendement n°23 · article premier · déposé le 6 février 2026
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1 er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1 er janvier 2037 »
« Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2037 l’échéance prévue pour l’interdiction de l’usage des pesticides de synthèse et des engrais azotés minéraux pour les aires d’alimentation de captages associées à des points de prélèvement sensibles. »
« Cette échéance apparaît prématurée, alors même que la définition des points de prélèvement sensibles n’est pas encore stabilisée. Le report proposé vise à laisser le temps nécessaire à la concertation engagée avec l'ensemble des acteurs concernés, en particulier le monde agricole, avec lequel il convient surtout de proposer une solution alternative afin que ces derniers ne soient pas pénalisés dans leur production. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.