A discuter
Amendement n°25 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 6 février 2026
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
« Cet amendement vise ainsi à prévoir la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation, fondé notamment sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, afin de bénéficier de leur expertise et de leur connaissance des réalités territoriales. La présente proposition de loi emporte des conséquences significatives sur les plans environnemental, socio-économique et sanitaire. Il apparaît dès lors nécessaire de disposer, dans un délai raisonnable, d’une évaluation approfondie de ses effets concrets après son entrée en vigueur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.