A discuter
Amendement n°27 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 6 février 2026
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
« Cet amendement vise à instituer un rapport annuel permettant d’évaluer les progrès, les reculs et les disparités territoriales, afin d’éclairer les débats parlementaires et d’assurer une information complète des citoyens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.