Rejeté
Amendement n°60 · article premier · déposé le 9 février 2026
Supprimer l’alinéa 12
Déposé par
Sébastien Humbert et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Protéger l'eau potable
Supprimer l’alinéa 12.
« Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 12 du présent texte. »
« Il n'apparait pas opportun de fixer un délai ferme de 2 ans pour la transmission d'un plan d'action ainsi que d'une proposition de délimitation de l'aire d'alimentation des captages d'eau potable. »
« Un délai inscrit dans la loi est figé, sauf nouvelle intervention du législateur. »
« Les collectivités concernées n’ont ni la même taille, ni les mêmes moyens techniques, financiers ou humains. »
« Un délai fixe de deux ans ne tient pas compte des spécificités locales alors que les situations sont souvent très différentes. »
« Arbitraire, il n'est pas fondé sur une expertise technique détaillée et peut s’avérer inatteignable pour certaines collectivités ou, à l’inverse, inutilement long pour d’autres. »
« Cela augmente le risque de contestations (impossibilité matérielle, disproportion, rupture d’égalité…). »
« A contrario, un décret permet d’ajuster les délais selon la complexité des systèmes mais aussi de prévoir des cas particuliers (petites communes, contraintes géographiques, etc.). »
« Il peut être construit sur la base d’études, de retours d’expérience et de consultations. »
« Le décret précise spécifiquement les modalités d’application de la loi, réduit les risques de contentieux liés à des obligations floues ou inadaptées, et permet une interprétation plus homogène par les juridictions et les services de l’État. »
« Un décret peut être aussi modifié plus facilement qu’une disposition législative et ajusté en fonction des évolutions techniques, réglementaires ou environnementales. »
« Le Code Général des Collectivités Territoriales repose souvent sur le schéma : principe posé par la loi et modalités précisées par décret. »
« Maintenir ce mécanisme est cohérent avec l’architecture du droit des collectivités territoriales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.