Rejeté
Amendement n°80 · article premier · déposé le 9 février 2026
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
« Le délai de deux ans fixé pour la mise en œuvre de la disposition apparaît excessivement contraint au regard de la complexité technique, administrative et juridique des actions requises. »
« Un tel calendrier est difficilement compatible avec les capacités opérationnelles et financières des collectivités territoriales. »
« Il est donc ici proposé d'allongé le délai prévu dans le texte de loi afin d'en faciliter la mise en application. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.