A discuter
Amendement n°123 · article premier · déposé le 12 février 2026
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot
« Dès »
les mots :
« Deux ans après ».
« Le présent sous-amendement entend donner un délai à la fin de l'utilisation des produits visés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime afin de donner de la visibilité aux acteurs du monde agricole pour adapter leurs pratiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.