A discuter
Amendement n°127 · article premier · déposé le 12 février 2026
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Dès »
les mots :
« Dix ans après ».
« Le présent sous-amendement entend donner un délai à la fin de l'utilisation des produits visés au premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime afin de donner de la visibilité aux acteurs du monde agricole pour adapter leurs pratiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.