Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Tiffany Joncour et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« sous réserve d’y avoir effectué, au minimum un contrat de 5 ans au sein de la légion étrangère ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet engagement au sein de la Légion Etrangère est un signe fort d'intégration au pays. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.