À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot

Déposé par Tiffany Joncour et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Dispositifce que le texte ajouterait

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« organique »

insérer les mots :

« soumise à référendum ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sujet ne peut se décider que par un appel direct au peuple. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.