Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Tiffany Joncour et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« sous réserve d’y payer des impôts de manière ininterrompue depuis 20 ans. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Une implication minimum est requise pour participer à la vie démocratique du pays. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.