Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Tiffany Joncour et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et qui ne sont pas sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.