À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Matthias Renault et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« en France »

les mots :

« légalement sur le territoire français ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à subordonner l’exercice du droit de vote et d’éligibilité à une situation de séjour régulière, conformément aux exigences de sécurité juridique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.