À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Matthias Renault et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« étrangers non ressortissants de l’Union européenne »

les mots :

« ressortissants de pays tiers ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à harmoniser la rédaction avec la terminologie usuelle du droit européen et international. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.