Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2

Déposé par Matthias Renault et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :

« Les modalités d’exercice de ces droits sont fixées par la loi organique. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à renforcer l’encadrement juridique de la réforme en insistant sur la notion de « modalités d’exercice » de ce droit nouveau. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.