Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Matthias Renault et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« de façon ininterrompue ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à éviter qu’une succession de séjours discontinus puisse être assimilée à une résidence ouvrant droit à la participation au scrutin municipal. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.