Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

Déposé par Matthias Renault et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les conditions de contrôle de l’exercice de ces droits sont fixées par la loi. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les modalités de contrôle du droit de vote et d’éligibilité. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.