Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Matthias Renault et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« dans le respect des règles relatives au séjour ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à assurer la cohérence entre l’exercice des droits politiques locaux et le respect des règles applicables au séjour sur le territoire national. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.