Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Matthias Renault et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« au moment de l’inscription sur les listes électorales ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la condition de résidence en la rattachant à une étape procédurale précise. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.