Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

Déposé par Matthias Renault et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La loi fixe les modalités de vérification de la condition de résidence. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique en encadrant les modalités de contrôle de la résidence. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.