En traitement
Amendement n°176 · article 2 · déposé le 9 février 2026
Supprimer cet article.
« Amendement de suppression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.