En traitement
Amendement n°177 · article premier · déposé le 9 février 2026
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
« Amendement de suppression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.