En traitement
Amendement n°192 · article premier · déposé le 9 février 2026
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins quinze ans ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.