En traitement
Amendement n°196 · article premier · déposé le 9 février 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale. »
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.