En traitement
Amendement n°199 · article premier · déposé le 9 février 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur vingt ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.