En traitement
Amendement n°210 · article premier · déposé le 9 février 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces dispositions s’exercent dans le respect de l’article 3. »
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.