Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Matthieu Bloch · Union des droites pour la République · sur le Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« sous réserve de la maitrise de la langue française dûment attestée par une certification délivrée par une autorité publique comprenant une évaluation écrite et orale correspondant à un niveau défini par voie réglementaire ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.