Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des ressortissants des États dont les émissions annuelles de gaz à effet de serre sont supérieures à celles de la France ».
« Le présent amendement vise à introduire un critère de cohérence climatique dans l’application du dispositif, au regard du rôle des collectivités territoriales dans la transition. Sachant que le groupe écologiste à l’initiative de la présente proposition de loi constitutionnelle revendique des objectifs climatiques particulièrement ambitieux, par souci de cohérence et de respect idéologique, nous proposons cette disposition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.