Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« excepté ceux définitivement condamnés en France pour des faits de violences sexuelles, des faits de terrorisme, des faits de soustraction à l’impôt ou des infractions relatives à l’environnement ».
« Amendements de repli. »
« Exercer une forme de citoyenneté en France par le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut se faire sans certaines conditions. Il ne paraît pas souhaitable d’ouvrir ce droit aux étrangers qui portent atteintes à l’ordre public et à nos principes républicains. C’est pourquoi le présent amendement conditionne ce nouveau droit à une absence de condamnation définitive pour des crimes ou délits particulièrement incompatibles avec l’exercice de la citoyenneté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.