Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République favorise l’exercice effectif de ces droits et l’information des électeurs mentionnés au présent article. »
« Le droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’Union aux élections municipales, prévu par l’article 88-3, doit être le plus effectif possible. Cet amendement affirme une exigence simple : la République doit garantir l’information et le plein accès à ces droits, pour renforcer la participation civique européenne. Il ouvre la voie à des politiques publiques d’information et de simplification des démarches. En renforçant l’effectivité du droit européen existant, l’amendement réaffirme que l’effort doit d’abord porter sur la participation des citoyens de l’Union, plutôt que sur une extension du suffrage aux étrangers non-UE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.