Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé que par les personnes entrées régulièrement sur le territoire national et s’y étant maintenues légalement. »
« L’exercice du droit de vote ne saurait être reconnu à des personnes en situation irrégulière. Cet amendement conditionne donc l’exercice de ce droit au respect des règles relatives à l’entrée et au séjour. »
« Compte tenu de la porosité actuelle de nos frontières - il y aurait près d'un millions d'étrangers clandestins sur le territoire - et de l'incapacité chronique de l'Etat à faire respecter les obligations de quitter le territoire (OQTF) il serait irresponsable de ne pas préciser cette nécessité. »
« Elle parait certes évidente mais l'objet même de la proposition de loi prouve à quel ce qui est évident et normal peut être remis en cause par idéologie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.