Compléter cet article par l’alinéa suivant

Déposé par Lisette Pollet et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce droit ne peut être exercé que par les personnes justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle régulière et stable en France. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à conditionner l’accès au vote municipal à une insertion économique réelle, traduisant une participation concrète à la vie nationale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.