Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé que par les personnes justifiant avoir acquitté des impôts en France pendant une durée cumulée d’au moins dix années. »
« Le vote municipal doit être corrélé à une contribution effective aux charges publiques. »
« Cet amendement instaure un critère objectif de participation à la solidarité nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.