Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime puni d’au moins 10 ans de réclusion criminelle. »
« Amendement de repli. Le droit de vote municipal ne saurait être ouvert sans garanties fortes de probité civique. »
« Cet amendement exclut les personnes condamnées pour des crimes d’une particulière gravité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.