Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Lisette Pollet et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« depuis au moins dix ans ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement fixe une durée minimale de résidence préalable.Amendement de repli. »

« Le vote municipal suppose un lien durable avec la commune et une intégration réelle. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.